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Propriétaire & Locataire en Floride : Quelles obligations ?

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Une fois propriétaire aux USA vos obligations de bailleur sont les suivantes:
  • Maintenir le logement en état en accord avec les règles sanitaires de la communauté, et s’il n’y en pas en « bon état »

  • Fournir un service d’extermination pour insectes

  • Mettre a disposition une équipement fonctionnel pour se chauffer et avoir l’eau chaude

  • Si c’est une single family home il faut obligatoirement des détecteurs de fumée

  • Déposer la caution (généralement 1 mois de loyer) sur un compte séparé avec intérêts ou

     

    non, mais dans ce dernier cas il vous faudra notamment reverser une partie des intérêts au locataire. Ne jamais mixer vos fonds personnels avec la caution.

  • Les coordonnés des divers intervenants susceptibles d'être en contact avec votre locataire: collecter les loyers, effectuer des réparations, recevoir les réclamations…

  • Tous les travaux décidé à date dans la copropriété c'est à dire toute nuisance potentielle a venir

  • Bien entendu pour finir, mettre a disposition le logement vacant pour le locataire à la date d’emménagement qui a été spécifié sur le contrat de location.

Le bailleur peut mettre fin au bail si le locataire ne remplis pas ses obligations:

 

Ce dernier dispose alors de 7 jours pour réagir. S'il s'agit d'un défaut de paiement de loyer vous serez en mesure d'entamer la procédure suivante:
         1) Informer par écrit du défaut de paiement à régulariser sous 3 jours ouvrables (courrier, en main propre ou collé à la porte du logement, idéalement se faire accompagner pour avoir un témoin)
         2) Soit votre locataire régularise, soit il libère les lieux SINON vous pourrez entamer la procédure d'expulsion = EVICTION (Procédure évoquée plus bas en détails)
         3) Si il a libéré les lieux vous devez envoyer par courrier toute retenue sur la caution dans les 30 jours (15 jours si pas de retenue sur caution)

 

Votre locataire a aussi des obligations complémentaires au simple paiement du loyer:

  • Respecter les règles d’hygiène, conserver les lieux propres et entretenus

  • Un entretien « raisonnable » des appareils de plomberie, électriques, chauffage et climatisation

  • Se comporter/être sûr que ses invités se comportent de façon à assurer la tranquilité des voisins

  • Ne peut pas vous empêcher de venir pour : Inspecter les lieux, faire les réparations nécessaires, ou encore faire des visites a de futurs locataires en cas de départ annoncé. D’ailleurs, vous pouvez venir n’importe quand en cas d’urgence ou de danger, dans le cas contraire il vous faut simplement respecter un délai de prévenance d'au moins 12 heures. Attention cependant, le bailleur ne peut pas s'introduire dans le logement en l'absence du locataire s'il n'y a aucun danger.

"Eviction" L'expulsion simplifiée, un autre avantage du système américain par rapport au système français, très lourd et par conséquent très long :

 

Si votre locataire est a défaut de paiement et ne réagi pas dans le court délai qui lui est impartit comme nous l'avons abordé précédemment vous pouvez entamer une procédure d'expulsion:

1. Remplir une plainte auprès de la cour du comté du logement

2. Elle est ensuite en général délivrée par le shérif au locataire qui dispose de 5 jours pour déposer une requête s'il veut rester et est en mesure de démontrer qu'il est dans ses droits (logement insalubre...), au final c’est la cour qui décide.

3. Si c’est en faveur du propriétaire (locataire n'a aucun motif valable), le clerc de court remet une ordonnance au sheriff qui précise que le bien doit être restitué à son propriétaire dans les 24 heures

4. Lorsque le sheriff signe l’ordonnance, le bailleur son agent peut alors retirer toutes les affaires présentes dans le logement

NB: Ce dernier peut demander au sheriff de rester pendant cette étape afin d'assurer le calme

Au final, une expulsion prend en moyenne 30 jours.

 

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